Non soutenu
Amendement n°II-1817 · article 35 · déposé le 27 octobre 2023
Amendement n°II-1817 — Article 35
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à permettre l'assistance d'un avocat pour un enfant en cas de mesure d'assistance éducative. Cet avocat serait naturellement rétribué au titre de l''aide juridictionnel et permettrait la prise en compte des besoins de l'enfants. Il serait ainsi, de manière pérenne, présent aux côtés de l'enfant et permettrait de faire valoir ses droits et ses intérêts et non ceux de ses parents qui peuvent, parfois, être divergent. »
« L'avocat représente une permanence et un point d'appui stable dans la connaissance fine du dossier, tout au long des procédures de placement ou d'accompagnement, a contrario des magistrats qui, par la nature même de leurs fonction, on une évolution de carrière qui peuvent les conduire à transmettre des dossiers. »
« Cet amendement augmente de 107 millions d'euros les crédits affectés à l'action 01 Aide juridictionnelle du Programme 101 Accès au droit et à la justice et d'abaisser du même montant les crédits affectés à l'action 04 Gestion de l'administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice. Souhaitant que le présent gage soit levé par le gouvernement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.