Non soutenu
Amendement n°II-1824 · article 38 · déposé le 28 octobre 2023
Après l’alinéa 989, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de réitération chez les personnes ayant bénéficié d’une mesure sous écrou de détention à domicile sous surveillance électronique, de placement à l’extérieur ou de semi liberté »
« Dalloz rappelle que "la récidive et la réitération constituent deux notions voisines, visant des situations dans lesquelles une première infraction a donné lieu à une condamnation définitive et une seconde est commise. La réitération n'intervient que lorsque le délinquant « commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale » (C. pén., art. 132-16-7)". »
« Or dans le cadre d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte, une personne condamnée écrouée peut bénéficier d'une mesure de semi-liberté (SL), de placement à l'extérieur (PE) hébergé ou non hébergé, ou de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). »
« La surpopulation carcérale et les enjeux de réinsertion des écroués justifient d'évaluer régulièrement les conséquences sur la criminalité du développement des peines alternatives à la prison. Tel est l'objet de la création de cet indicateur. »
« Mode de calcul : dénominateur Bénéficiaires d'une mesure de SL, de PE ou DDSE; numérateur Nombre de réitérants. »
« Source de données : MJ. »
« Fréquence : annuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.