Non soutenu
Amendement n°II-1826 · article 38 · déposé le 28 octobre 2023
Après l’alinéa 1020, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de récidive chez les personnes ayant bénéficié d’une mesure sous écrou de détention à domicile sous surveillance électronique, de placement à l’extérieur ou de semi liberté ».
« Dalloz rappelle que "la récidive et la réitération constituent deux notions voisines, visant des situations dans lesquelles une première infraction a donné lieu à une condamnation définitive et une seconde est commise. [...] La récidive suppose une nouvelle infraction d'un certain type et commise dans un délai, déterminés par le Code pénal. La récidive n'existe que lorsqu’elle est prévue par un texte, sous forme de « cas de récidive » énumérés aux articles 132-8 à 132-11 du Code pénal. [...] En matière de récidive, le principe est celui du doublement de la peine encourue et l’application de peines « planchers » depuis la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007. En matière délictuelle, le premier terme de la récidive doit être un délit, et le deuxième terme le même délit, ou un délit assimilé par la loi, commis dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (code pénal, art. 132-10). En matière criminelle, le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, et le deuxième terme doit être un crime (code pénal, art. 132-8). Dans tous les cas, la récidive fait encourir le double des peines prévues (ou la perpétuité pour un crime puni de vingt ou trente ans de réclusion). En exploitant statistiquement le Casier judiciaire, mémoire pénale des condamnés, le législateur peut appréhender quantitativement la récidive des délinquants dont les actes ont été sanctionnés par la justice. De plus, avec cette source, ce ne sont pas uniquement les condamnés ayant effectué un temps de détention que l’on observe, mais également tous ceux qui ont été sanctionnés par un emprisonnement avec sursis ou une peine d’amende ou encore une peine alternative." »
« La multiplication des peines alternatives à l'emprisonnement - jointe à la surpopulation carcérale persistante - justifie la création et le suivi d'un indicateur dédié qui fasse ou non la preuve de l'insuffisance de ces peines pour prévenir la récidive. »
« Mode de calcul : dénominateur Bénéficiaires d'une mesure de SL, de PE ou DDSE; numérateur Nombre de récidivistes. »
« Source de données : MJ. »
« Fréquence : annuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.