Rejeté
Amendement n°II-1860 · article 35 · déposé le 28 octobre 2023
Amendement n°II-1860 — Article 35
Déposé par
Cécile Untermaier et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB) vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. »
« En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité. »
« Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. »
« Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents. »
« Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, les auteurs de cet amendement proposent la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation. »
« Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 70 millions d'euros, les moyens dédiés au programme 101 – Accès au droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aide juridictionnelle. »
« Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2845
· séance du 2 novembre 2023
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