Rejeté
Amendement n°II-1876 · article 35 · déposé le 28 octobre 2023
Amendement n°II-1876 — Article 35
Déposé par
Romain Baubry et 5 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonie obsolètes dans les établissements pénitentiaires. »
« En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pour bloquer l'utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Ces syndicats alertent aussi sur la nécessité d'équiper chaque étage de chaque établissement pénitentiaire, pour qu'aucune zone ne soit épargnée. »
« L'utilisation illicite de téléphones portables par les détenus permet aux dealeurs de perpétuer leurs trafics depuis leur cellule, et peut permettre à des harceleurs de toujours atteindre numériquement leur victime qui est à l'extérieur. »
« Il convient donc d'allouer plus de crédits à la lutte contre l'utilisation des téléphones portables dans les centres pénitentiaires. »
« Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant d'un million d'euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.