Rejeté Amendement n°II-2214 · article 35 · déposé le 30 octobre 2023

Amendement n°II-2214 — Article 35

Déposé par Philippe Fait et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objet d’accroître de 220 euros par an la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). »

« Les AESH gagnent en moyenne moins de 900 euros par mois alors qu’ils permettent aux enfants en situation de handicap d’aller à l’école – école censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit. Un effort d’augmentation de la rémunération des AESH a été consenti pour cette rentrée 2023/2024, qui va dans la bonne direction, mais n’est pas encore suffisant. »

« L’augmentation de 220 euros proposée par cet amendement pour les 136 000 AESH est encore trop faible, mais constitue un geste symbolique fort, qui sera compris comme un signal de soutien par les AESH et les familles d’élèves en situation de handicap. »

« Il entend attribuer en AE et CP 30 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2). »

« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la gestion logistique, informatique et immobilière de l’Éducation nationale mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour revaloriser la rémunération des AESH. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →