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Amendement n°II-4200 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023
Amendement n°II-4200 — Article 35
Déposé par
Christine Le Nabour et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« En 2022, les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ont bénéficié du Fonds d’Accompagnement de la Transformation des ESAT (FATESAT) pour les aider à évoluer et mieux accompagner les travailleurs en situation de handicap vers l’emploi ordinaire. Ce fond, doté de 15 millions d'euros provenant des crédits du plan de relance, était associé au Plan de transformation des ESAT lancé la même année. »
« Les fonds ont par ailleurs été entièrement utilisés pour financer des projets dans divers domaines, avec un bilan positif produisant des dynamiques territoriales sur le secteur avec la croissance de partenariats, la mise en œuvre d'initiatives novatrices, et le lancement de projets de formation. Toutefois et ce malgré des résultats salués et alors même que le projet de loi pour le plein emploi met en place des passerelles vers le milieu ordinaire et exergue la nécessité de moderniser l’organisation des ESAT, ce programme n’a pas été maintenu pour l’année 2023. »
« C’est pourquoi cet amendement propose de le reconduire pour l'année 2024. »
« En conséquence, le présent amendement propose de transférer 15 millions d’euros sur l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales vers l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.