En traitement
Amendement n°II-4346 · article 35 · déposé le 6 novembre 2023
Amendement n°II-4346 — Article 35
Déposé par
Servane Hugues et 42 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le Pass Culture est un dispositif lancé par le Gouvernement visant à favoriser l'accès aux arts et à la culture des jeunes, et à encourager et diversifier leurs pratiques culturelles et artistiques à travers une application gratuite et géolocalisée. Il se compose de deux volets : un montant individuel et une part collective. »
« Tous les jeunes en situation de handicap ont droit à la part individuelle, y compris ceux qui sont en établissement médico-social. En revanche, seuls ceux scolarisés dans un établissement de l'Education nationale, de l'enseignement agricole, du ministère de la culture ou des armées peuvent bénéficier de la part collective. »
« Cet amendement vise donc à ouvrir la part collective du Pass culture pour les jeunes scolarisés en établissement médico-social. Cette part collective permettrait alors de favoriser l'émergence de projets culturels auprès de ce public particulièrement sensible à la pratique artistique. »
« Il attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1 million d’euros supplémentaires à l’action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture” du programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture”, de la mission “Culture” du projet de loi de finances pour 2024. »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’euros l'action 9 - Patrimoine archéologique du programme 175 - Patrimoines. »
« Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.