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Amendement n°II-4490 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4490 — Article 35
Déposé par
Marc Ferracci et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le gouvernement a présenté un plan national ambitieux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, pour la période 2023-2026. »
« Ce plan comporte notamment un objectif de « systématiser les testings sur les discriminations à l’embauche et dans le monde du travail ». »
« Le présent amendement vise à procurer à la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), placée auprès des services de la Première ministre, les moyens de lancer une campagne annuelle de testings, sur la base d’une méthodologie robuste, selon des modalités qui devront être construites avec les acteurs impliqués (organisations syndicales et patronales, associations, institutions publiques concernées). »
« Cette démarche correspond à un engagement figurant dans le programme du Président de la République, lequel trouve un prolongement dans la proposition de loi déposée par le groupe Renaissance visant à systématiser les testings individuels et statistiques en matière de lutte contre les discriminations. »
« Sur la base d’une évaluation de la première année de mise en œuvre il sera possible d’adapter le dispositif à compter de 2025. »
« Pour ce faire, cet amendement augmente de 3 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 10 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », et diminue du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». »
« Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’auteur ne souhaitant en aucun cas réellement minorer les crédits dédiés à l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.