Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés et proposé par le Réseau Action Climat, propose de financer une garantie de l’État à hauteur de 75 % sur le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m). »
« Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cet amendement propose de faire bénéficier le PTZ-m d’une garantie de l’État à hauteur de 75 %. En effet, la possibilité pour les organismes prêteurs de bénéficier d’un crédit d’impôt est un dispositif intéressant mais insuffisant pour garantir un déploiement rapide et généralisé du PTZ-m à la hauteur de l’enjeu ZFE. Sur le même modèle que le microcrédit, cette garantie de l’État pourra être assurée par le Fonds de Cohésion Sociale dont la gestion revient à Bpifrance. »
« Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cette garantie de l’État doit permettre de répondre au double objectifs d’engagement des institutions financières et de garantie que les personnes en fragilité financière (absence d’emploi stable, antécédents de fichage à la Banque de France, etc.) puissent bénéficier du PTZ-m. »
« Cette garantie du prêt par l’État doit également permettre aux personnes en fragilité bancaires de bénéficier d’un PTZ-m. En effet, en l’état actuel du dispositif, les ménages les plus modestes seraient obligés de se tourner vers le microcrédit véhicules propres dont le taux d’intérêt atteint parfois 5‑6 % tandis que les ménages plus aisés bénéficient d’un taux zéro sur leur crédit. Une telle situation serait socialement injustifiable. »
« En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 4000 €, le coût d’une de la garantie de l’État à hauteur de 75 % est évaluée à 150 millions d’€. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif aurait un faible coût final pour les finances publiques : 15 millions d’€ pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’État essentiellement d’une immobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense. »
« Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement il est proposé de majorer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 150M€ les crédits de l’action 03 du programme 174 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 41 du programme 203. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.