Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement du groupe Démocrate prévoit d’abonder les crédits de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 millions d’euros pour l’action n° 13 du programme n° 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. »
« Les moyens ainsi mobilisés permettront de soutenir les projets du fonds de restructuration pour soutenir l’immobilier commercial et artisanal dans les territoires fragiles géré par l’ANCT dans une trentaine de villes, qui ont été stoppés en l’absence de crédits suffisants. L’amendement donnera à l’agence un fonds de roulement nécessaire au redémarrage de cette activité, notamment dans le contexte de suites des violences urbaines intervenues en 2023. »
« Pour mémoire, ce fonds vise à faciliter la réalisation de projets immobiliers structurants, menés par des opérateurs qualifiés ou des collectivités locales en contribuant au financement des déficits pour faciliter la sortie de ces opérations sur l’ensemble du territoire national dans les territoires identifiés pour leur fragilité. En effet, les projets de restructuration du tissu commercial, artisanal et de service sont des opérations lourdes et complexes qui renchérissent les coûts et génèrent des déficits qui justifient souvent la mobilisation d’une subvention d’équilibre. »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.