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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-4560 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023

Amendement n°II-4560 — Article 35

Déposé par François Jolivet et 22 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’enquête nationale 2022 sur les maraudes de la Fédération nationale des Samu sociaux fait le constat partagé que le sans-abrisme ne recule pas, mais encore que « les problématiques des personnes à la rue sont de plus en plus profondes, et imbriquées entre elles », ce qui nécessité de renforcer les équipes des maraudes qui secourent, accompagnement et orientent les personnes à la rue. »

« Il faut pour cela accroître les équipes sur le terrain pour améliorer la couverture territoriale sur chaque département ; renforcer l’équipement technique des équipes, notamment numérique ; disposer d’équipes pluridisciplinaires pour faciliter le lien avec d’autres acteurs (santé, logement…) et orienter les personnes vers le droit commun. »

« L’action 11 « prévention de l’exclusion » du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables est abondé de 7 M d’euros dans ce but, retirant formellement les 7 M d’euros de l’action 01 »aides personnelles« du programme 109 »aide à l’accès au logement« . »

« Cet amendement est proposé par le collectif ALERTE qui réunit 34 associations et fédérations de solidarités dont la Fondation Abbé Pierre ou le Secours Catholique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.