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Amendement n°II-4578 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Au sein de l’action 07 du programme 135, une enveloppe de 58,3 millions d’euros en AE et 64,3 millions d’euros en CP est affectée à la politique d’aménagement de l’État. »
« Cette enveloppe sert principalement à financer les OIN (opérations d’intérêt national) conduites par des établissements publics d’aménagement ou des établissements publics fonciers et d’aménagement. »
« Par cet amendement d’appel, le rapporteur spécial souhaite alerter ses collègues et interroger le Gouvernement sur la situation économique de certains des certains EPA et EPF ayant réalisé des opérations d’aménagement de grande ampleur sans pouvoir aujourd’hui réussir à vendre le foncier qui a été aménagé. Les ventes de commerce et de bureaux se sont effondrées en 2022 de plus de la moitié par rapport aux ventes de 2021 : 41 000 m 2 de bureaux vendus en 2022 contre 91 500 m 2 en 2021, 12 800m 2 de commerces vendus en 2022 contre 26 100 m 2 vendus en 2021. Seules les ventes de logement résistent pour l’instant sans qu’il soit certain que cela perdure en 2023. »
« Par cet amendement d’appel, le rapporteur spécial retire 1 euro en AE=CP de l’action 07 du programme 135. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.