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Amendement n°II-4682 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4682 — Article 35
Déposé par
Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« 22 M€ supplémentaires sont affectés à la production de nouvelles places en pensions de familles, en intermédiation locatives et pour les actions en faveur de la résorption des bidonvilles et en faveur des gens du voyage. »
« Les objectifs du plan Logement d’abord 2 risquent de se heurter aux difficultés rencontrées par les associations gestionnaires et intervenantes face à l’inflation. Le budget prévu doit également prendre en compte les indispensables revalorisations salariales prévues dans le secteur de l’action sociale. »
« Cet amendement propose donc de réaffecter 22 000 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 « Aides personnelles » du programme 109 provenant de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de construction» du programme 135. »
« Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme. »
« Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi. »
« Cet amendement est travaillé avec la Fondation Abbé Pierre »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.