I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; »
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus. »
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1 er juillet 2024.
« Le présent amendement est une version plus progressive de l’amendement adopté en commission (N° II-3912) portant sur un recentrage de l’aide unique à l’apprentissage, en prévoyant la suppression de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti pour les entreprises de plus de 250 salariés lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau supérieur à bac +3. »
« L'économie attendue est de l’ordre de 400 millions d’euros en année pleine sur le budget de la mission Travail et Emploi. »
« Par ailleurs, l'amendement propose de décaler la date de premier versement de l'aide, qui est versée mensuellement, à l'issue de la période d'essai du contrat d'apprentissage, qui est actuellement de 45 jours. »
« Afin d’assurer aux entreprises une visibilité suffisante, il est proposé que la mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.