Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski afin de »
« développer le tourisme durable dans les montagnes françaises. »
« Après une fréquentation record des stations de montagne en 2021, l’été 2022 a affiché des niveaux »
« de fréquentation similaire, confirmant l'engouement des Français pour la montagne en été. La »
« modification des habitudes de vacances depuis quelques années peut expliquer ce changement, »
« mais il est aussi évident que les canicules à répétition ont poussé les vacanciers à choisir plus »
« souvent la montagne l’été. »
« La montagne française est extrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre pays l’une des »
« trois premières destinations mondiales pour les sports d’hiver. Cependant, les saisons hivernales sont »
« de moins en moins rentables à cause du manque de neige. Les activités d’été, encore trop peu »
« développées, ne permettent pas de pallier cette difficulté. »
« Depuis quelques années, certaines stations de ski vont même jusqu’à se faire livrer de la neige par »
« hélicoptère pour pallier le manque d’enneigement. De même, le recours à la neige de culture est »
« devenu monnaie courante : d’ici à 2025, 45% de la couverture neigeuse sera produite artificiellement »
« dans les Alpes. Pourtant, cette pratique est néfaste pour les sols et très consommatrice d’eau et »
« d’énergie. Ces exemples montrent la difficulté des stations de ski à s’adapter au réchauffement »
« climatique, qui va fortement réduire l’enneigement, notamment dans les stations de moyenne »
« montagne. »
« Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 120 000 emplois (exploitation de stations et »
« services liés). À ceux-là viennent s’ajouter les nombreux emplois des filières de l’aménagement de »
« montagne, de l’équipement sportif et des infrastructures spécialisées. L’économie de la montagne »
« française représente 9 milliards d’euros par an, il est impensable de la laisser s’effondrer face au »
« manque de neige. »
« La neige artificielle, coûteuse et polluante, n’est pas la solution. Il est urgent d’accompagner les »
« stations les plus touchées dans leur transition vers des activités indépendantes de la neige et »
« respectueuses de l’environnement. Ces activités (vélo, randonnée, escalade, parapente, activités »
« d’eaux vives etc.) permettront aux stations aujourd’hui en difficulté de retrouver une attractivité »
« touristique perdue, assurant de fait le maintien et la création de dizaines de milliers d’emplois »
« aujourd’hui en danger. »
« L’objectif de cet amendement est : »
« 1. D’aider les stations en difficulté à maintenir leur activité économique et touristique en se »
« tournant vers une offre d’activités sans neige ; »
« 2. De favoriser le développement d’activités de montagne respectueuses de l’environnement. »
« Cet amendement propose de dédier un fonds de 15 millions d’euros par an, aux stations de ski »
« qui n’ont pas pu ouvrir plus de 100 jours lors de chacune des cinq dernières saisons d’hiver. »
« L’objectif est d’investir dans des projets de reconversion, sans toutefois les financer en intégralité. Le »
« fonds sera distribué sous forme de subventions, qui pourront être gérées par les antennes régionales »
« de l’Agence de la Transition Écologique en coordination avec le Conseil supérieur des sports de »
« montagne (article D142-26, Code du Sport). La création de ce fonds permettra de se rapprocher de la »
« réalisation de l’objectif 119 sur la désartificialisation des sports d’hiver contenu dans La Vision de la »
« France à l’horizon 2050 du Conseil National de la Transition Écologique. »
« L’attribution des subventions devra être conditionnée : »
« - à l’intégration d’objectifs mesurables de reconversion dans les documents d’orientations »
« locaux ainsi que dans les contrats de délégation ou de concession ; »
« - au fléchage des dépenses prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article L2333-53 du Code Général »
« des Collectivités Territoriales vers des investissements en faveur d’une offre touristique »
« durable. »
« Les développements projetés devront être respectueux de l’environnement et adaptés au »
« changement climatique. »
« Le fonds vert est un instrument déjà opérationnel qui peut permettre de financer cette transition des »
« stations de ski en intégrant ce fonds. »
« Pour permettre aux stations de ski d’enclencher leur transition écologique et respecter les règles de la »
« LOLF, le présent amendement propose de transférer 15 000 000 euros en crédits de paiement de »
« l'action 4 "Routes - Entretien" du programme 203 “Infrastructures et services de transports”, vers »
« l'action 2 "Adaptation des territoires au changement climatique” du programme 380 "Fonds »
« d’accélération de la transition écologique dans les territoires”. Nous appelons le Gouvernement à »
« lever le gage. »
« Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic collectif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.