Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-4707 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023

Amendement n°II-4707 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de créer une plateforme numérique nationale de transports pour »

« que les Français puissent planifier des trajets multi-modaux facilement. »

« Les informations portant sur les réseaux de transports sont souvent difficiles d’accès et il n’existe pas »

« d’outil national de comparaison multimodale. A contrario, la multiplicité des plateformes d’information »

« à l’échelle régionale crée un manque de visibilité et ces dernières ne mettent pas suffisamment en »

« valeur les modes de transport bas carbone. Depuis la loi de 2016 pour une République Numérique, »

« les collectivités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de partager en Open Data les données »

« relatives à leur territoire. Si cette disposition permet de recueillir les informations d’offres modales »

« locales, les données sont rarement mises à jour et souvent incomplètes. »

« Une plateforme numérique nationale (Mobility as a Service) rassemblant l’ensemble des »

« réseaux de mobilité permettra aux utilisateurs de planifier leurs trajets en prenant en compte »

« les options de transports non-carbonés et partagés. Outre son impact environnemental positif, »

« cette plateforme valorisera également les réseaux de mobilité reliant les populations rurales aux »

« centres urbains, tout en améliorant l’intégration de l’ensemble des territoires. »

« La plateforme transport.data.gouv permet d’ores et déjà de centraliser une partie des offres de »

« transport du territoire. Cependant, elle reste incomplète et limitée dans son utilisation. Nous »

« proposons des axes d’amélioration : »

« • Renforcer la base de données existante afin de couvrir intégralement le territoire national. »

« Les collectivités locales devront l’actualiser tous les deux ans. En outre, la collecte de données inclura »

« les modes de transport décarbonés et leurs infrastructures tels que les pistes cyclables, les zones »

« piétonnes et les promenades aménagées. »

« • Créer une application mobile accessible aux particuliers à partir de cette base de »

« données. Une visualisation claire des modes de transport disponibles mettra en avant les options de »

« trajet bas carbone et multimodaux. L’utilisateur pourra prendre conscience de l’empreinte carbone de »

« son trajet, connaître sa durée, son coût, son niveau d’accessibilité aux personnes handicapées, et »

« éventuellement l’affluence des modes de transport choisis. »

« Nous proposons que l’ADEME se charge de cette mise en place. Pour respecter les règles de la »

« LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 2 000 000 euros de l'action 4 "Routes »

« - entretien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports ", vers l'action 12 "ADEME” »

« du programme 181 "Prévention des risques". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.