Supprimer les alinéas 79 à 83.
« L’abus de droit en matière de sécurité sociale a été crée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 (CSS art R. 243-60-1). L’arrêté du 22 décembre 2011 (JO du 12 janvier 2012) fixait la liste des membres du comité des abus de droit que le cotisant pouvait saisir en cas de contentieux ! »
« Le problème, c’est que l’arrêté du 22 décembre 2011 a fixé la liste pour trois ans, soit jusqu’au 12 janvier 2015. Et depuis cette date, plus aucune nomination n’est intervenue…Certes, le gouvernement s’était engagé à ce que des membres soient nommés en 2020, mais l’empressement ne parait pas de mise (Rep écrite Bricout Ass Nat JO 7 avril 2020 p. 2636)… »
« Ce qui veut dire pratiquement que l’on discute d’un problème qui n’a pas d’intérêt puisque ce comité des abus de droit n’existe pas faute de membre. »
« Que le gouvernement donne d’abord une existence légale à ce comité, et ensuite, il pourra y avoir révision des dispositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.