Tombé
Amendement n°478 · article 6 · déposé le 12 octobre 2023
I. – Supprimer l’alinéa 13
Déposé par
Emmanuelle Anthoine · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
« Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables. »
« Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt : »
« - les équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables ; »
« - les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est en situation de handicap ou de perte d'autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.