Supprimer cet article.
« Cet amendement d’appel à l'initiative des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes, vise à supprimer cet article qui renforce la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique. »
« En effet, aujourd’hui, c’est le micro-entrepreneur qui doit payer ses cotisations et contributions sociales à l’URSSAF. »
« L’article visé inverse cette responsabilité avec la plateforme. »
« Cela renforce ainsi la subordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique qui lui fournit des tâches, notamment en versant pour lui ses cotisations et contributions sociales ; sans toutefois aller jusqu’au bout de la logique en leur accordant une présomption de salariat. C'est pourtant ce à quoi il faut oeuvrer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.