I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le nombre
« 75 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 750 000 euros ».
« Cet amendement de repli à l'initiative des député.es membres du groupe LFI-Nupes et soutenu par les député.es écologistes, vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations. »
« En premier lieu, nous déplorons que le législateur n’ait pas connaissance de la procédure applicable au prononcé des pénalités ni leur barème, renvoyés à un décret. En second lieu, il est proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire identique de 7500 euros aux travailleurs indépendants comme aux plateformes. Nous rappelons qu’en septembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. Ce sont bien les plateformes et non les livreurs qui se rendent coupables de fraude et de travail dissimulé : or par cette équivalence de sanction, l’article implique une responsabilité équitable entre les deux parties, bien éloignée de la réalité des relations entre la plateforme et le travailleur. »
« Pour finir, cette équivalence des pénalités est déséquilibrée au regard des actes qu’elles seraient censées sanctionner : d’une part, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par la plateforme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.