Rejeté
Amendement n°1402 · article 20 · déposé le 19 octobre 2023
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024