Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
« Cet amendement vise à préciser que ce service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce s'adressera également aux enfants de l'aide sociale à l'enfance en s'appuyant sur le bilan de santé et de prévention réalisé à l'entrée de l'enfant dans le dispositif de protection de l'enfance, tel que prévu à l'article L.223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.