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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°2075 · article 38 · déposé le 20 octobre 2023

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante

Déposé par Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cette rémunération comprend le temps dédié par les professionnels réalisant ces prestations à la concertation disciplinaire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser, pour le valoriser, le temps de réunion de concertation disciplinaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.