Irrecevable 40
Amendement n°2231 · article 20 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°2231 — Article 20
Déposé par
Francis Dubois · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Motif : Cavalier social.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.