À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne et »

les mots :

« tel compte ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.