Adopté
Amendement n°2825 · article 5 · déposé le 20 octobre 2023
À l’alinéa 20, substituer aux mots
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« La décision prévue aux IV et V est notitifée »,
Les mots :
« Les décisions prévues aux IV et V sont notifiées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.