À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« à l’article »,

les mots :

« au premier alinéa du même article ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.