Adopté
Amendement n°2836 · article 5 · déposé le 20 octobre 2023
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 50
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 :
« L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑10 peut suspendre la possibilité d’utiliser le dispositif pour le particulier... (le reste sans changement) ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.