Adopté
Amendement n°3003 · article 19 · déposé le 20 octobre 2023
À l’alinéa 15, substituer à la référence
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 165‑59 »,
la référence :
« L. 162‑59 ».
« Correction d'une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.