Le deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « distinguer » est remplacé par le mot : « déterminer » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « L’une au moins de ces classes » sont remplacés par les mots : « La classe, ou le cas échéant l’une au moins des classes déterminées, ».
« Le présent amendement a pour objet d’assurer un remboursement intégral pour les fauteuils roulants pris en charge par la Liste des Produits et Prestations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.