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A discuter Amendement n°31 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 27 novembre 2023

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…

Déposé par Laurence Heydel Grillere et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices permis par les retenues d'eau pour le développement et la préservation de l'agriculture locale.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, permettant d'établir clairement, les bénéfices que créent les méga-bassines pour la préservation de notre agriculture locale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.