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A discuter Amendement n°37 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 27 novembre 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Laurence Heydel Grillere et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, filière par filière, les volumes d'eau qui ont permis de pérenniser les cultures situées dans le périmètre des retenues d'eau.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à demander au Gouvernement, un rapport présentant filière par filière, les bénéfiques des retenues d'eau et leur impact direct sur la pérennisation des cultures situées dans le périmètre des retenues. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.