Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le moratoire sur les projets de méga-bassines prévu au I du présent article ne concerne pas les projets de construction, ou en cours de construction, de méga-bassines destinés aux exploitations agricoles consommatrices d’eau. »
« Le présent amendement vise à compléter l'article 1er de la proposition en excluant de facto, les projets de construction de méga bassines déjà engagés et qui seraient destinés aux exploitations agricoles utilisatrices d'eau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.