Tombé
Amendement n°86 · article unique · déposé le 27 novembre 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Olga Givernet · Renaissance · sur le Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le moratoire sur les projets de méga-bassines prévu au I du présent article ne concerne pas les projets de construction, ou en cours de construction, de méga-bassines destinés aux exploitations agricoles consommatrices d’eau. »
« Le présent amendement entend compléter cette proposition de loi en excluant du moratoire les projets de construction de méga bassines déjà engagés et qui sont destinés aux exploitations agricoles utilisatrices d'eau. Ces projets ont fait l'objet d'une autorisation qui doit être respectée pour répondre aux besoins des agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.