Tombé
Amendement n°87 · article unique · déposé le 27 novembre 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Olga Givernet · Renaissance · sur le Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du moratoire tel que proposé au I du présent article, les projets de construction, ou en cours de construction de méga-bassines, qui seraient destinées à alimenter les activités de sucrerie ».
« Le présent amendement entend compléter cette proposition de loi en excluant du moratoire les projets de construction de méga bassines déjà engagés et qui seraient destinés à alimenter les activités de sucrerie. Ces projets ont fait l'objet d'une autorisation qui doit être respectée pour répondre aux besoins des betteraviers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.