A discuter
Amendement n°16 · article premier · déposé le 24 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Lionel Tivoli · Rassemblement National · sur le Répondre à la crise du logement chez les jeunes
Supprimer cet article.
« la loi SRU dispose déjà que les communes de plus de 3 500 habitants compris dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer d'au moins 25 % de logements sociaux. »
« Le renforcement et le durcissement des critères de cette loi, si difficilement applicable pour nos élus locaux, ne serait donc qu’un boulet de canon envoyé à nos communes. »
« Tout d’abord car les mairies ne disposent, pour beaucoup d’entre elles plus d’aucun terrain constructible et sont obligées de revoir sans cesse les PLU pour arriver au seuil demandé de logements sociaux. »
« De plus, l’élargissement de 30 et 35% de logement sociaux n’est aucunement fait pour répondre à la crise du logement chez les jeunes comme voudrait le faire croire cette proposition de loi, puisque seulement 5% de ces logements sociaux seraient consacrés aux logements étudiants. Elle ferait en réalité office d’appel d’air à la venue d’autre population et engendrerait des problématiques que nous ne voulons pas voir arriver dans nos communes rurales. »
« Pour toutes ces raisons et pour ne pas accentuer les problématiques des élus locaux, j’ai déposé un amendement de suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.