Retiré
Amendement n°151 · article 7 · déposé le 4 novembre 2023
Amendement n°151 — Article 7
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement a pour objet de renforcer les crédits alloués à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour l’année 2023 afin de résorber le déficit de financement de l'exercice, qui devrait s’élever à 6,3 millions d’euros cette année. »
« Dans la mesure où le Gouvernement alloue d'ores-et-déjà 5 millions d'euros supplémentaires en AE et CP à l'INA dans le présent projet de loi, il est proposé de transférer une partie des AE et CP ouverts par le Gouvernement sur le programme 844 « France Médias Monde », soit 1,3 millions d'euros, vers le programme 845 "Institut national de l'audiovisuel". Ce montant serait financé par l'enveloppe initialement allouée à ARTE France en 2023 au titre de la compensation à la perte du droit à la déduction de la TVA. Cette enveloppe de 26,7 millions d'euros n'a pas été consommée car ARTE France a conservé son droit à la déduction de la TVA. Aussi, les fonds prélevés sur le programme ARTE France n'affaiblissent en aucun cas sa situation financière. »
« Le prélèvement des AE et CP sur le programme 844 France Médias Monde visant uniquement à satisfaire aux exigences de recevabilité financière, il est demandé au Gouvernement de lever le gage, à savoir 1,3 millions d'euros, afin de permettre à France Médias Monde d'être compensé au titre de la perte de son droit à la déduction de la TVA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.