Retiré
Amendement n°167 · article 7 · déposé le 8 novembre 2023
Amendement n°167 — Article 7
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement a pour objet de rehausser le montant de la dotation complémentaire prévue pour l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour l’année 2023, pour le porter à 6,3 M€. »
« Ce montant correspond au besoin de financement exprimé par l’établissement au titre de l’exercice 2023, afin de faire face à une rupture de trésorerie dans un contexte de forte inflation. »
« Dans la mesure où la disposition proposée en projet de loi de fin de gestion pour 2023 prévoit d’ores et déjà une dotation complémentaire à hauteur de +5 M€ au profit de l’INA, le présent amendement vise à rehausser les crédits alloués à l’INA à hauteur de +1,3 M€. Il est ainsi garanti que le soutien étatique à l’INA en 2023 est suffisant pour lui permettre d’exercer ses missions de service public. »
« Cet amendement constitue le corollaire de l’amendement n° 166 du Gouvernement déposé à l’article 3. »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de la LOLF sur l’action n° 1 du programme 845 « Institut national de l’audiovisuel ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.