Irrecevable
Amendement n°83 · article 17 · déposé le 22 novembre 2023
Amendement n°83 — Article 17
Déposé par
Yannick Neuder · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.