À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« tout ou partie de ».
« Cet amendement à l'initiative des député.es écologistes, vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. »
« En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, est perfectible. »
« Par exemple, il laisse loisir à l’Assurance maladie de n’annuler qu’une partie des montants de cotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie. »
« Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné. »
« L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc porter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge par l’Assurance maladie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.