À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« notamment les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, de l’allocation mentionnée à L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ou reconnus comme souffrant d’une affection longue durée, ».
« Amendement de repli visant à exclure du dispositif de l’article 28 les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, dont la majorité des bénéficiaires sont des familles monoparentales et notamment des femmes seules, les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap et ceux reconnus comme souffrant d’une affection longue durée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.