En traitement
Amendement n°208 · article 27 · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer cet article.
« Pour la FNATH cette mesure n’est pas acceptable. »
« Il s’agit de sous-traiter au secteur privé une prérogative propre au service de contrôle de l’assurance maladie. »
« Au surplus sans aucune garantie sérieuse pour l’assuré accidenté ou malade qui devra, lui- même, saisir le service de contrôle de la CPAM ou la Commission de recours amiable pour contester la décision prise par le médecin contrôleur envoyé et payé par son employeur. »
« L’automaticité de la suspension des IJ sur simple visite du médecin contrôleur de l’employeur produira une « casse sociale » sans précédent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.