Supprimer cet article.
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l’article 11, qui constitue un nouveau cadeau financier aux entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux. »
« Au prétexte désormais banal de « simplification », il est proposé notamment une réforme du mode de calcul de la clause de sauvegarde visant à circonscrire l’assiette de calcul de la contribution, au seul montant remboursé par l’assurance maladie (en lieu et place du chiffre d’affaires). »
« De manière plus inquiétante, cet article vise à augmenter significativement le montant M dont le montant de dépenses de remboursement par l’assurance maladie au-delà duquel la clause de sauvegarde est enclenchée. Dans le même temps, il diminue le plafonnement de cette contribution à 12 % du montant remboursé (au lieu de 10 % du chiffre d’affaires). »
« Ce que le Gouvernement appelle « donner de la visibilité aux différents acteurs », ou « limiter le rendement de la clause de sauvegarde à un niveau en cohérence avec les objectifs de soutien aux industries de santé portés par le Gouvernement », est en réalité un cadeau offert aux industriels du médicament sans contrepartie. »
« Ainsi, la mise en œuvre de ces propositions revient à permettre à ces entreprises à très fortes marges, de substantielles économies et de confortables bénéfices. A l’inverse, et contre les besoins des millions d’assurés sociaux, cela signifie un accroissement des dépenses imputées à la Sécurité sociale. »
« Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.