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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°299 · article 28 · déposé le 22 novembre 2023

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement s’opposent à une restriction des arrêts de travail prescrit par téléconsultation telle que l’instaurent les alinéas 1,2 et 6. Ces dispositions, dans la lignée de l’article 27, constituent une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en prétendant, de manière erronée, que les augmentations de dépenses d’indemnités journalières auraient pour cause principale l’abus des patients. Par ailleurs, alors que le Gouvernement prône la télémédecine comme une alternative à la désertification médicale, il en fait dans cette disposition un outil pénalisant pour les patients qui, ayant besoin d’un arrêt, n’ont parfois pas d’autres choix que de se tourner vers la téléconsultation afin de faire reconnaître leur état de santé. Enfin, la disposition visant à encadrer les prescriptions délivrées en téléconsultation ou télésoins peut apparaître louable mais elle démontre surtout la nécessité d’encadrer les dispositifs eux-mêmes de téléconsultation et ses nombreuses plateformes marchandes. En outre, il est pour le moins questionnant que les contrôles « aux âges clefs de la vie » s’appuieront vraisemblablement sur ce type de plateformes, l’alinéa 4 précisant que cet encadrement des prescriptions est une conséquence directe de l’article 20 du présent texte. »

« Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 28 »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.