À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« excéder le »

les mots :

« être postérieure au ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.