À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« provisoire ».
« Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. »
« Cet article vise à fluidifier l’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM) pour des dispositifs médicaux numériques précédemment inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP). »
« A cette fin, un certificat de conformité peut délivré à titre temporaire faisant ainsi office de présomption de conformité. »
« Le certificat peut être délivré à titre temporaire, mais il n’est pas nécessairement un certificat provisoire. La première phrase de l’alinéa 3 dispose d’ailleurs : « le certificat de conformité mentionné au dernier alinéa de l’article L. 162‑52 dudit code peut être provisoire ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.