En traitement
Amendement n°468 · article 46 ter · déposé le 22 novembre 2023
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 531‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
« – la seconde phrase est supprimée ;
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – le 5° est abrogé ;
« – le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail. » ; ».
« Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 46 ter retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, relative à des ajustements paramétriques de la réforme du CMG. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.