En traitement
Amendement n°469 · article 46 ter · déposé le 22 novembre 2023
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
« Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 46 ter retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, relative à des ajustements paramétriques de la réforme du CMG. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.