Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Patrick Hetzel et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et celle du praticien ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si ce projet de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.